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1 résultats pour « loi du 16 fructidor an iii et article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

du 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor an III en sa qualité de représentant de l'Etat susceptible d'être mis en cause à raison d'un acte reproché à un agent public, M.

Source officielle

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