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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des dispositions des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65321b059e4ea48318f5ae0f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'il résulte en effet de l'article 1er de la loi No. 87/1971 précitée que le Département du contentieux est « en lui-même une administration » et qu'il est « rattachée au ministère de la justice », ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France, lors des évènements en Algérie, avec M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85248
26 février 2001
26 février 2001
Il est constant qu'en application de l'article L 413-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c46
1 avril 2004
1 avril 2004
MOTIFS Attendu que selon l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, publié au Journal Officiel du 31 décembre 1997: Les personnes qui ont déposé un dossier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8d
9 décembre 2005
9 décembre 2005
Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00094_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A en qualité de praticien contractuel, à compter du 18 juillet 2019, devant être regardé comme inexistant, dès lors que l'intéressé a atteint la limite d'âge le 18 juillet 2019, le centre hospitalier de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
28 septembre 2010
travail, alors applicables, que les entreprises à statut n'entrent pas dans le champ du livre du code du travail relatif au contrat de travail ; que les dispositions de l'article L 122-14-13, issues des lois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Dès lors, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
1 février 2024
notamment réintégré dans son résultat imposable, au titre de l’exercice clos en 2015, une somme de 166 860 euros correspondant à la remise en cause de la déductibilité de charges à payer relatives à des loyers
Source officielle2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878580
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « I.- Le correspondant local de la presse régionale
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;
Source officielleChambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025 pour être prorogée au 22 Mai 2025 et 10 Juillet 2025 PRONONCÉ par mise à disposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
BOFIPBOI-CF-INF-30-20 laquelle est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L.80A du livre des procédures fiscales ; - les manœuvres frauduleuses ne sont pas caractérisées dès lors
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER LORS
Source officiellePage 1 sur 210