Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [N] [O] épouse [S] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 1], comprenant le lot 17 (maison principale), le lot 19 ( partie

construite des parcelles d'emprise de l'ancienne chaufferie charbon-fioul du Heyritz construite en 1964permettant de déterminer la surface non construite des zones non aedificandi et de calculer l'état

construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 ; 2) la liste détaillée et parcellaire

administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.

de non-conformité au permis de construire (absence d'un mur de soutènement) et au mépris des règles de l'Art (absence d'étude de sols et déstabilisation du talus)

d'une fraude entachant le permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai 2022, d'une méconnaissance de la réglementation locale d'urbanisme et du permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai

construite des zones non aedificandi de la ville, et de calculer l'état initial des droits à construire sur ces terrains à la date de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 ; 2) la liste des bâtiments

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

[V] au titre d'une différence de prix n'étant justifiée par aucun élément de preuve -désordre 10, inachèvement de l'isolation du garage : le constructeur ne formule aucune observation sur la non-conformité

[P] et Mme [V], correspondant au lot n°17 du lotissement, et de M. [T] et Mme [L], correspondant au lot n°19 du lotissement.

Dès lors que le cahier des charges du lotissement a une nature contractuelle, il est, par application des dispositions précitées et à défaut de modification postérieure au 1er octobre 2016 intervenue avant

, des droits acquis à ne pas acquitter les sommes dues à ce titre lors de la délivrance du permis.

n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, relatifs à « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions

détaillé de ces deux zones pour en contrôler la superficie globale ; 4) l'état parcellaire des superficies de l'eau ; 5) l'état parcellaire détaillé de la superficie globale non construite à la date

[D] [N] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et d'obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que la condition suspensive d'obtention du permis de construire est défaillie par la faute de la SCI ABF Patrimoine dès lors que : - la société ABF Patrimoine

[A] [Y] [P], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU