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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e11f
26 février 2010
26 février 2010
2009 et tendant à voir : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance querellé, - déclarer qu'il n'existe aucun bail commercial, Ce faisant : - constater l'existence d'un louage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
sans l'apport d'un service particulier ne répond pas à cette définition, - le bail est, au sens de l'article 1709 du code civil, un contrat de louage de choses par opposition au contrat de louage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163c2c31a5f0a71dc3c91e2
3 septembre 2010
3 septembre 2010
du tarif fixé en annexe (ANNEXE 3) BSP sera tenue de verser le complément à réception de la facture. » ; que la société SALAMANDRE qui prétend que le contrat de licence, « variante du contrat de louage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2020 du directeur départemental des finances publiques du Cher ; Il soutient que : - la location meublée conclue par les propriétaires de logements dans la résidence La Promenade du Château est un louage
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae9
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Par conclusions signifiées le 4 juillet 1996, la société CGM-Sud, appelante, soutient que l'opération ne saurait s'analyser en un contrat de louage de chose et que seules les règles applicables au contrat
Source officielle1re Chambre A
603749554ae124278b0b56aa
21 avril 2015
21 avril 2015
pouvait être porté à un an ; Mais attendu qu'en toute hypothèse , et au-delà de la qualification du contrat liant les parties, qui n'était en réalité ni un contrat d'entreprise , ni un contrat de louage
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61637745f6919f4eda2c390c
20 mai 2010
20 mai 2010
et de préciser que la redevance annuelle de 100F prévue en contrepartie correspond à une somme actuelle de 2 €, ce qui ne saurait correspondre à la contrepartie financière sérieuse caractérisant le louage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a693
10 mai 2007
10 mai 2007
soumis au premier juge auquel celui-ci n'a répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte ; Qu'aucune pièce nouvelle n'est produite ; Attendu que l'article 1709 du code civil dispose que le louage
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
14 janvier 2014
dispositions civiles ( article 1713 du code civil notamment ) ont, à l'évidence, vocation à s'appliquer dans ce contrat de location de véhicules équipés puisqu'il s'agit tout simplement d'un contrat de louage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des travaux de sous-traitance pour lesquels les sous-traitants devaient auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces prestations doivent être regardées comme l'exécution d'un contrat de louage
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743d
28 octobre 2004
28 octobre 2004
louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité du commettant et du gardien de la chose.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa73
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4ec25a97f0381f54ba
14 janvier 2014
14 janvier 2014
dispositions civiles (article 1713 du code civil notamment ) ont, à l'évidence, vocation à s'appliquer dans ce contrat de location de véhicules équipés puisqu'il s'agit tout simplement d'un contrat de louage
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea563
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Or, le contrat de séjour dans un logement-foyer est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd24cdc6046d47f335dc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DISCUSSION Sur la demande au titre de la créance issue d'un contrat de location de matériels La société [E] fait valoir qu'il existait un contrat non écrit de louage de choses entre elle et le GAEC
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant qu'aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain
Source officielle3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La SA [M] soutient que le contrat la liant à la société Mediaco Marseille Provence est un contrat de sous-traitance et non un contrat de louage de chose et qu'elle n'avait pas la garde des engins utilisés
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
premier juge a retenu que la commune justifiait que son maire bénéficie d'une décision du conseil municipal du 3 juillet 2020 lui attribuant délégation générale pour la conclusion et la révision du louage
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] et Mme [T] et de tous occupants de leur chef, - dire que les meubles garnissant le logement seront transportés et séquestrés dans tout endroit de son choix aux frais et risques de M.
Source officiellePage 1 sur 39