Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 355 résultats pour « mémoire se bornant à viser des dispositions légales et conventionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le prix annuel dit "d'économie de la défense" récompense une thèse, la présentation de travaux scientifiques originaux ou un mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de
Article L217-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le
Article 15
Obligations vis-à-vis de l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Article 422-248
Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
Article 7
La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes
Article 422-236
Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.
Article 6
La direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la
Article R4221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68
Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.
Article 8
Ce responsable doit récupérer les cartes d'atelier périmées ou présentant un dysfonctionnement, les stocker de manière sécurisée, informer l'autorité de délivrance des cartes et les tenir à sa disposition.
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
Article L2263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions
Article R1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
La réclamation concernant un legs en faveur de l'Etat, formulée par les héritiers légaux, est recevable auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Article 371 bis C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux.
Article L5542-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
-A bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d'engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui régissent le contrat d'engagement maritime.
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant toute disposition législative contraire.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article 6
des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.
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