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1ère chambre civile B

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19 février 2019

Même si l'annexe de l'ancien article R.313-1 ne concerne effectivement que la méthode dite d'équivalence de calcul du taux effectif global et non la méthode proportionnelle seule applicable aux crédits

Source officielle

CA

8e Chambre C

6162ec346c9bddc825847698

Appel

24 mai 2012

La méthode de calcul du taux effectif global La discussion porte sur la méthode de calcul du taux effectif global, les banques ayant fait application de la méthode proportionnelle, alors que Mme [

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CA

8e Chambre C

61624a7ea68110eae5b68fff

Appel

10 octobre 2013

par équivalent s'agissant d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble et non selon la méthode proportionnelle quand bien même celui-ci aurait été octroyé sous forme de découvert en compte courant

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CA

2ème Chambre civile

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Appel

9 octobre 2025

hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

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2ème Chambre civile

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Appel

9 octobre 2025

hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

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hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

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2ème Chambre civile

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hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

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hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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