ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée

Par décision du 24 juillet 2020, notifiée au parquet le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi par le préfet, a ordonné la mainlevée à effet

l'ordonnance du 28 mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner la mainlevée

1751 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

[J] de sa demande de mainlevée des hypothèques conventionnelles régularisées le 29 mars 2006 et le 20 décembre 2006 sur l'immeuble situé à [Localité 41], cadastré section C n°[Cadastre 3] ; - constaté

Sur le surplus des demandes : La demande en mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le syndicat étant une prétention nouvelle, ce dernier conclut à bon droit à son irrecevabilité au

en date du 28 juillet 2016, la société AjagImmo a fait citer la SA Société Générale devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, aux fins d'obtenir principalement la mainlevée

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire A l'appui de son appel, M.

la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait été réglée à la suite de la mainlevée

Par jugement du 18 décembre 2018, le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de rétractation de l'ordonnance, rétracté l'ordonnance du 30 août 2017, ordonné mainlevée de la saisie conservatoire

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associés

Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention de Paris a accueilli les irrégularités soulevées par le conseil de [J] [P] et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

à compter de la décision à intervenir, A titre principal, - Réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y faisant droit et statuant à nouveau, - Ordonner la mainlevée

auxquelles il convient de se référer, la Société CGD Auto, appelante, demande à la cour: -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Statuant à nouveau -Ordonner la mainlevée

Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

[P] de sa demande d'annulation de l'assignation du 18 janvier 2018, a ordonné mainlevée du commandement de payer du 1er décembre 2017 et de la saisie-attribution du 21 décembre 2017 et a condamné les époux

GAEC La SCI soutient en premier lieu que l'action du GAEC serait irrecevable, celui-ci n'étant pas propriétaire des parcelles sur lesquelles ont été inscrites les hypothèques judiciaire dont la mainlevée