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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Depuis cette date, cette mesure sous forme de programme de soins a été maintenue, le dernier arrêté préfectoral figurant au dossier et maintenant cette mesure pour 6 mois au maximun étant en date du 27

Source officielle

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CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf66cdc6046d47bf40ec

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a93cdc6046d479b5004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710acdc6046d47691846

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'administration a précisé, aux termes de sa requête de deuxième prolongation, les circonstances particulières nécessitant le maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Lors de l'audience, il maintient ses explications. Son conseil soulève les moyens tirés de l'irrégularité de la requête et de l'absence de justification de la mesure de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1029

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, et ordonnant la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de la mineure commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e6cdc6046d47cab3eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb94cdc6046d472a394d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS recevable la requête en prolongation du maintien en zone d'attente de Mme [R] [N] [D] [W], ORDONNONS la prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par le premier juge et de constater que le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur du mineur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca877f90b1da7883277424

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad3

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fc9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Saint-Etienne bureau, constitué d'une activité de vente de fournitures de bureau par correspondance, avec maintien des contrats de travail notamment de M.

Source officielle