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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre B
677e1621dbb9bd42de09fae2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par déclaration en date du 14 mai 2024, Monsieur [W] a interjeté appel de la décision en critiquant expressément sa disposition l'ayant débouté de sa demande de maintien dans l'indivision.
Source officielle6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
27 mars 2018
II - Sur la demande de maintien dans l'indivision Madame Y... entend s'opposer à la demande de partage formulée par la SELARL EMJ et sollicite le maintien dans l'indivision, conformément aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b463
6 décembre 2007
6 décembre 2007
en première instance et qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 822 et 823 du Code civil relatifs au maintien en indivision du local d'habitation ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
14 février 2018
l'attribution éliminatoire prévue par l'article 824 du code civil de Mme [R] [F] ; Considérant que Mme [R] [F] soutient que les dispositions des articles 822 et 823 du code civil relatives au maintien
Source officielle1re chambre 1re section
60346fd78f3ce75e045967f5
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il sollicite comme l'ensemble des parties le maintien dans l'indivision de la parcelle ZC n°[Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
28 septembre 2011
et déclaré recevable l'action en partage, rejeté la demande maintien dans l'indivision formée par Madame Joséphine veuve X..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Source officielle1ère Chambre
651d0339fe8d588318c1aff1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[D], pour en rejeter le principe, ainsi que des comptes d'administration de l'indivision. L'avocat précise : « ma cliente n'est pas opposée au maintien dans l'indivision.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903be
21 juin 2012
21 juin 2012
Attendu que pour s'opposer à la licitation des immeubles indivis, les consorts X...se prévalent des dispositions des articles 821 et 821-1 du code civil qui envisagent la possibilité d'obtenir le maintien
Source officielle1re Chambre B
616301554c6681071edf6809
12 avril 2012
12 avril 2012
[K] [U] [F] [P] décédé à [Localité 27] le [Date décès 15] 1997, - ordonné le maintien dans l'indivision par application de cet article, à la demande de Mme [W] [J] veuve [P] entre l'ensemble des héritiers
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e5
24 janvier 2001
24 janvier 2001
A... a interjeté appel d'un Jugement rendu le 05/01/2000 par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN ayant ordonné le maintien dans l'indivision successorale pendant une durée de cinq ans de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
. : -rejette la demande en partage de l'indivision formée par celle-ci ; -fait droit à la demande reconventionnelle de maintien de l'indivision avec attribution éliminatoire, formée par les défendeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
22 mars 2012
Eric Y... sollicite voir confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, lequel sera prononcé aux torts partagés, et en ce qu'il a accordé à l'épouse le maintien dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d13c25a97f0381f4b9c
18 février 2015
18 février 2015
[R] n'étant nullement décédé ; Considérant qu'il résulte de l'article 823 du code civil que 'le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans' ; que ce maintien
Source officielle1re Chambre A
615e0cbcc25a97f0381f4adf
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Attendu également que les opposantes affirment que le maintien dans l'indivision pour une durée de cinq années renouvelables est fondé dès lors que la licitation de l'immeuble aurait pour effet de priver
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf65
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[T] [P], - décider le maintien dans l'indivision de lui-même et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement du 14 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a notamment a : constaté l'accord des parties sur le maintien dans l'indivision du bien de [Localité 11] et sur l'attribution
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Attendu, ceci exposé, qu'en vertu de l'article 267, alinéa 2, du code civil, en prononçant le divorce, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890be
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Dans ses dernières conclusions du 18 janvier 2006, l'appelante sollicite que la COUR réforme cette décision et : *dise que le local d'habitation sera maintenu dans l'indivision, * dise que les dépens
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