de son recours au titre des chefs de redressement n° 22, 24, 26 et 34, annulé partiellement le chef de redressement n° 28 relatif aux salariés cadres ; maintenu le même chef de redressement relatif

Par jugement du 30 mars 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Hainaut Recyclage et a : ouvert la procédure de redressement

La SARL X... était déclarée en redressement judiciaire le 27 août 1996 et un plan de cession était arrêté le 25 avril 1997.

du crédit de 2 400 000 € sur 48 mois et le maintien du crédit à hauteur de 1 600 000 € pendant douze mois.

Saisi à la requête de l'administrateur judiciaire, le juge commissaire a, par ordonnance rendue le 14 septembre 2023, ordonné à l'encontre du Crédit Mutuel, le maintien : - des comptes bancaires de

BANESTO-BANCO ESPANOL DE CREDITO, établissement de crédit de droit espagnol (la banque), une ouverture de crédit d'un milliard de pesetas pour l'émission de crédits documentaires à l'exportation, garanti

contrariété des conséquences d'une résiliation du crédit-bail au regard des objectifs de la procédure de redressement judiciaire définis à l'article L 631-1 du Code de commerce sont donc inopérantes ;

Le créancier principal, pour plus de 80% du passif est le CREDIT AGRICOLE, qui s'est porté candidat à la fonction de contrôleur de la procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 15 Mai 2004, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

Sur le redressement judiciaire : La SAS LBS soutient en substance que, d'une part, le procureur de la République, demandeur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n'a, à aucun moment

Par ordonnance du 13 septembre 1996, le juge commissaire a autorisé la mise en place de ce crédit dans le cadre des dispositions de et qu'après ouverture du redressement judiciaire, M.

Par ordonnance du 13 septembre 1996, le juge commissaire a autorisé la mise en place de ce crédit dans le cadre des dispositions de et qu'après ouverture du redressement judiciaire, M.

Sur rapports du magistrat enquêteur et de Me [W], le tribunal de commerce de Dijon, par jugement du 16 juillet 1991, a placé la société Établissements [P] en redressement judiciaire, Me [W] étant désigné

Par jugement du 14 novembre 1996, et à la requête de Me L..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la STE ARTHUR G..., le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre

Le redressement judiciaire de la société Moulinex SA a été ouvert le même jour, lequel s'est achevé le 22 octobre 2001 par l'adoption d'un plan de cession au profit de la société SEB, Maître F..., dont

mise en demeure et le jugement de liquidation judiciaire existant.

- sur la demande principale : Les époux ont acquis en commun un fond de commerce de bar en 2003, l'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2006 puis a été placée

Le Crédit agricole a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 août 2018, mis en demeure M.

Il appartient à la juridiction qui se prononce sur la situation d'une société quant à son placement en liquidation judiciaire ou son maintien en redressement judiciaire de se placer au jour où elle prend

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.