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2 931 résultats pour « maintien du devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87363

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

de secours le paiement A...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d204

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Il ne revendique la suppression ou la minoration de sa contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de Leslie qu'au cas où la pension alimentaire au titre du devoir de secours est maintenue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f932

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

En l'occurrence, il est parfaitement inutile d'être en possession des relevés bancaires de Nathalie Y...depuis le 1er janvier 2009 pour prendre une décision sur le bien fondé ou non du maintien du devoir

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros au titre du devoir de secours. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e1cdc6046d477415e8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il ajoute devoir renouveler son passeport et que son maintien en rétention serait contre-productif.

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CA

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

date du devis était postérieure à la date de radiation du contrat

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CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je devais ramener de l'argent à ma femme. Une chance, c'est tout, une chance'.

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CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 8 juillet 2020, la SARL EF International lui a adressé un devis détaillé pour un séjour linguistique à Malte du 27 septembre au 7 novembre 2020 pour un montant de 4 195 euros. Le même jour, M.

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D], le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis pour non paiement du devoir de secours et de la pension alimentaire pendant plus de deux

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea11

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

du devoir de secours est fixé en tenant compte de ses ressources et des besoins du conjoint créancier.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ed

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Y...à lui verser une pension alimentaire de 4000 ¿ au titre du devoir de secours si elle devait assumer le coût d'un logement, - de condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f72

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Y...au titre de l'entretien et de l'éducation de son enfant mineur ; SUR LE DEVOIR DE SECOURS.

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CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

J'ai été contrôlé à [Localité 3], je devais partir à 10 heures 30 j'avais un billet pour l'Espagne, j'ai été contrôlé à 9 heures 30.

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CA

1ère Chambre

6684eabda0de54ff609f7c78

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] ne fournit pas une actualisation du devis établi le 09 juin 2020 par la société Placement Solaire mais un nouveau devis établi par une autre entité, la SARL SCED ; Concernant l'appel en garantie

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CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8db00

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Y... à Mme X... au titre du devoir de secours.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273a

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de maintien en rétention administrative, notifiés le même jour.

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c6

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de secours de 125 € par mois.

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a96

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Le devoir de secours a pour finalité non seulement la satisfaction des besoins essentiels de l'époux qui en revendique l'éxecution mais aussi le maintien autant qu'il est possible, du train de vie qui

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Elle a en outre demandé qu'il soit dit que la pension alimentaire fixée à son profit au titre du devoir de secours était due jusqu'au jugement rendu le 7 juin 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92474

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Sur la contribution alimentaire pour les enfants et la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que M.

Source officielle