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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69f587f9cdc6046d474b394d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître BURGEVIN Anne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f199ffcdc6046d47ede054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd6acdc6046d472a6d66

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fc2306cdc6046d47e16768

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a0e9a3dcdc6046d476591cf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a210c0ccdc6046d4709526b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine PETIT

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d8969dcdc6046d47bc2443

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [E] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad06ecdc6046d47bf7123

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1e6637cdc6046d47caba5a

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], non comparant représenté par Maître Anne-catherine LE SQUER,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du maintien de Monsieur [M] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47ecdc6046d47313ac2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [J] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7976cdc6046d4703be5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7979cdc6046d4703bea7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d47bcdc6046d47313a6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fad071cdc6046d47bf7182

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192804cdc6046d475415e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne BURGEVIN

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e07498cdc6046d47697725

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], non comparant, représenté par Maître Sabine PETIT, avocat au

Source officielle

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