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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] de sa demande de majoration de pension de retraite, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a147e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] de sa demande de majoration de pension de retraite, - condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01354_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de sa pension en raison de sa situation de handicap ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui verser l'arriéré de majoration de pension à compter de sa date de mise à la retraite pour inaptitude physique
Source officielleChambre 4-8
6348fee663d497adffda3db9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de sa pension à compter de cette date, et sur le fait qu'elle ne remplissait toujours pas la condition de subsidiarité au 1er juin 2012, pour conclure au rejet de sa demande en majoration de la pension
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02991_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 5 octobre 2020 de la ministre des armées ainsi que celle rejetant sa demande de majoration
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées, infirmités nouvelles et majoration à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne, de lui attribuer la majoration
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00818_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de pension pour assistance constante d'une tierce personne, à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de lui verser cette majoration et de mettre à la charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7db
9 avril 2025
9 avril 2025
titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 2 011,19 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la majoration de pension de retraite ; - de condamner la
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e96
12 août 2025
12 août 2025
La [9] considère qu'au regard de ces éléments, la rédaction de l'article 94, lequel différencie le a) des autres cas pour les conditions à remplir aux fins d'attribution de la majoration de pension, sous-tend
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b9f
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 septembre 2020, Mme [L] [P], qui bénéficie d'une pension de reversion assortie de la majoration pour enfants servie par la Carsat Sud-Est, a saisi le pôle social
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
article L. 37 de ce code, qui a codifié l'article 2 du décret du 17 juin 1938, éclairées par le rapport au Président de la République sur ce décret, d'après lequel cette dernière disposition étend les majorations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il a demandé le 11 octobre 2016 une majoration de sa pension pour aggravation de ses infirmités et le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d’une tierce personne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A ; - c'est également à tort que les premiers juges ont retenu une majoration de la pension d'invalidité pour aide d'une tierce personne au titre des frais liés au handicap, dès lors que, l'état de
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ac
21 février 2008
21 février 2008
Monsieur André X... a sollicité la majoration de sa pension proportionnelle de 10% au motif qu'il a élevé trois enfants.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B dit être atteint du côté droit, et a rejeté les conclusions relatives aux autres infirmités et à la majoration de pension pour l'assistance par une tierce personne.
Source officielle3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d334
18 mai 2022
18 mai 2022
Or, la pension calculée est supérieure à ce montant ; aucune majoration n'est à accorder.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
Il a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (la Caisse) une majoration de sa pension de retraite qui lui a été refusée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
3 mars 2016
Lorsqu'elle a demandé sa pension dans le régime général, les conditions de majoration des pensions dans la fonction publique n'étaient pas celles qui existaient le jour où elle en a demandé le bénéfice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb011ccdc6046d4757cc5f
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle en conclut que les conditions pour bénéficier d'une majoration de pension ne sont pas cumulatives mais alternatives.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, aux termes de son article L. 124-18 : " Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour
Source officiellePage 1 sur 167