la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt et condamner la banque à leur verser l'excédent d'intérêts indus, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

[W] [G] (292 €, perte de frais, 264 € manque à gagner) - le 31 décembre 2001 et que l'action sur ce fondement est prescrite depuis le 31 décembre 2011, 3. le compte programme n°85484992801, titulaire

La Cour d'appel confirme le jugement rendu en première instance, rejetant les demandes de l'ami et condamnant ce dernier aux dépens. Elle valide la fin de non-recevoir opposée par l'un des notaires et

Considérant que son conseil, Me [H], aurait manqué à son obligation de diligences, par acte d'huissier de justice du 26 octobre 2015, Mme [I] l'a assigné à comparaître devant le tribunal d'instance de

deux mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades, risque qui aurait pu être évité par une information adéquate et en temps utile ; - juger que les sociétés [FF] [VB] et [FF] [ZR] ont manqué

Jyske Bank AS à lui payer la somme de 123 000 € à titre de dommage et intérêts en réparation de la perte de chance de contracter dans d'autres conditions, et il sera dit que la Jyske Bank AS n'a pas manqué

Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

Par ailleurs, les notaires sont recherchés en responsabilité professionnelle pour manquement à leurs obligations d'information et de conseil et défaut d'efficacité dans la rédaction de l'acte litigieux

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Vu les articles 1134, 1147 et suivant anciens du Code Civil ; Vu l'article L 1222-1 du Code du travail ; DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [S] a manqué

Il lui reproche un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de prudence et également un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde, consistant tout particulièrement

d'Aquitaine, -rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la Scp [C] [X], [S] [D], [A] [T] et [E] [C], -dit que la Scp [C] [X], [S] [D], [A] [T] et [E] [C] a commis des manquements

Ils demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu un manquement des notaires à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil en faisant valoir les moyens suivants : ¿ les notaires

Reprochant à Mme [C], rédactrice de la promesse de vente d'avoir manqué à son obligation de conseil et commis une faute en ne lui attribuant qu'une quotité de 70 % sur le bien devant être acquis avec son

ayant abouti à un arrêt de cassation du 13 novembre 2014, la cour d'appel de céans désignée comme cour de renvoi a, pour l'essentiel : - infirmé le jugement entrepris, - dit que le docteur [T] a manqué

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

Lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, la société CBC Banque a fait assigner, par acte du 21 janvier 2010, la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand en responsabilité et indemnisation.

situation financière compromise du preneur et de ses conséquences sur les avantages fiscaux attachés à l'opération ; 2- la société Actifs et Associés et de la SAS Global Patrimoine Investissement ont manqué

. ***** Vu le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information