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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 26 janvier 2023, l'intéressée a été convoquée au commissariat du Havre pour des faits de vérification de droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français et de suspicion de mariage de complaisance
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86663
28 août 2002
28 août 2002
. -=-=-=-=-=-=-=-=- Le 25 juin 2002, le Maire de la Commune d'EVIAN attirait l'attention du Procureur de la X... de THONON-LES-BAINS sur le projet de mariage formé entre Aurore Z.... et Adel A..., de
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01883_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F était âgé de vingt-cinq ans et son épouse de vingt ans le jour de leur mariage ; leur union doit être regardée comme un mariage de complaisance ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
7 bis de l'accord franco-algérien et que l'intéressé n'en remplit pas les conditions, dès lors qu'une enquête diligentée par les services de police d'Argenteuil a fait apparaître qu'il s'agit d'un mariage
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd3
19 octobre 2000
19 octobre 2000
contacts ne sont plus qu'épistolaires depuis lors, et retient le fait que Marie Chantal X... est médicalement suivie et ne connaît qu'un seul des quatre témoins prévus dont un autre est impliqué dans un mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00426_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, soit postérieurement à la décision attaquée, des indices sérieux issues d’auditions séparées ont laissé apparaître un projet de mariage de complaisance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01562_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B a été convoqué par les services de la police aux frontières de Saint-Louis dans le cadre d'une enquête sur un éventuel mariage de complaisance avec une ressortissante kosovare résidant au Luxembourg.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le 16 janvier 2024, Mme C a été convoquée par les services de la police aux frontières de Saint-Louis dans le cadre d'une enquête sur un éventuel mariage de complaisance avec un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00245_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, fait état de ce qu’une enquête pénale a été ouverte en raison d’une suspicion de mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c67
12 juin 2017
12 juin 2017
grave portée au principe de la liberté du mariage, il appartient à l'opposant de fournir la preuve de l'absence d'intention matrimoniale chez les demandeurs au mariage ; Attendu qu'en l'espèce, le tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A d'obtenir les papiers plus rapidement " ne suffit pas à établir que cette union constituerait un mariage de complaisance contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00186_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'est pas établi par un faisceau d'indices précis et concordants que l'union avec son épouse serait un mariage
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par les dispositions des articles 63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et que l’intéressé n’en remplit pas les conditions, dès lors qu’une enquête diligentée par les services de police a fait apparaître qu’il s’agit d’un mariage
Source officielle2ème chambre A
5fd87609e11db724adc8cdc1
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Elle soutient que le mariage contracté n'était pas un mariage de complaisance, qu'elle a présenté sa demande de nationalité alors qu'elle était mariée depuis près de cinq années, puisque le mariage a été
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mariage de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
présentait un caractère complaisant ; - les premiers juges ont procédé à un renversement illégal de la charge de la preuve de l'existence d'une communauté de vie effective entre les époux, alors que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02166_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le mariage de l'intéressé revêtait un caractère de complaisance. 5.
Source officiellePage 1 sur 14