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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant l'assignation n'a pas été enrôlée, la société The Social Club ayant renoncé à l'usage de la marque.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9becb8dca058e3e7a10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les actes de concurrence déloyale L'appelante prétend que la dénomination sociale permet d'identifier une personne morale et que sa reprise par une société concurrente ou son imitation entraîne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

, dans ces documents, qu'à titre de dénomination sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0b47f398b00089bfb16

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de 3 000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte à sa dénomination sociale ; - rejeté les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses ; - débouté la société AFNOR REUNION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e45

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

MEDICALES et porte atteinte à son droit antérieur sur sa dénomination sociale, - dit que le dépôt et l'utilisation de la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, par la société SOS MEDECINS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b01

Appel

26 février 1998

26 février 1998

de marques, concurrence déloyale et parasitisme qu'elle avait engagée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be72

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

dénommée "LE COURS D'ASSAS" et créé une société, selon statuts du 20 septembre 2004, exerçant dans le domaine de la formation juridique ; qu'en outre, en continuant à opposer cette marque, la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'intimée étaye en outre le préjudice qu'elle estime avoir subi au titre de la concurrence déloyale - et la demande d'indemnisation qu'elle présente à ce titre - par l'utilisation de la dénomination LE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda3baf271b06820ce16e2d

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Considérant que la confusion de dénomination sociale entre les deux sociétés exerçant des activités identiques porterait atteinte à sa réputation, la société Facto Communication a assigné la société Mediascop

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c77

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Le 26 mai 2015, la société [Y] a changé de dénomination sociale et est devenue la société Vivog.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60322d083189c763d7e0264d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

des Sociétés de Protection des Animaux de France et des Pays d'Expression Françaisese) l'usage en tant que marque, nom de domaine, dénomination ou slogan, des signes Les SPAde France ou SPA de France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15f63b8d212170d95aa

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de faire interdiction aux sociétés ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de toute utilisation de la dénomination 'Rent a Car', à titre de nom commercial, dénomination sociale, enseigne, nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

société GOOGLE commet une faute sur le fondement de 1382 du code civil en ne vérifiant pas avant la validation du choix par l'annonceur d'un mot clé constituant une marque ou une dénomination sociale ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f59

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

- Constater que la société JOUVE & AGE n'utilise pas la dénomination "BOTOX" sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout produit identique ou similaire à ceux visés au libellé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

sociale et ne plus utiliser les initiales SDV ni seules ni complétées ; - cesser d'utiliser la mention Guerrida et/ou Guerrida Shop, sur tout support, à titre de dénomination de vente et/ou d'enseigne

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703c2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Cofra Rhône Alpes a pris la dénomination sociale « PMC [V] ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ef

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

ä SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE : Considérant qu'une société dont la dénomination sociale a été utilisée par une autre société pour s'en servir aux mêmes fins et à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c1cdc6046d477467b2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la société Jacquet Brossard de sa demande de condamnation des sociétés LMT Biscuiteries (anciennement dénommée Loc Maria) et Loc Maria Biscuits au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aac

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Discobole de cesser toute utilisation de la marque L'Antre de Syria sous quelque forme que ce soit et de respecter cette interdiction, * dire que la société Discobole s'est rendue coupable de concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

' dans sa dénomination sociale, l'interdiction pour cette société d'utiliser le terme 'ETHIX' à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et sa condamnation à payer en réparation de

Source officielle

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