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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69d8a13bcdc6046d47bd1311
9 avril 2026
Cependant l'assignation n'a pas été enrôlée, la société The Social Club ayant renoncé à l'usage de la marque.
2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
Sur les actes de concurrence déloyale L'appelante prétend que la dénomination sociale permet d'identifier une personne morale et que sa reprise par une société concurrente ou son imitation entraîne
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
, dans ces documents, qu'à titre de dénomination sociale.
Pôle 5 - Chambre 1
65dee0b47f398b00089bfb16
17 janvier 2024
de 3 000 euros au titre du préjudice résultant de l'atteinte à sa dénomination sociale ; - rejeté les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses ; - débouté la société AFNOR REUNION
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
MEDICALES et porte atteinte à son droit antérieur sur sa dénomination sociale, - dit que le dépôt et l'utilisation de la marque n° 99799627 SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, par la société SOS MEDECINS
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b01
26 février 1998
de marques, concurrence déloyale et parasitisme qu'elle avait engagée.
6253cabdbd3db21cbdd8be72
6 juin 2008
dénommée "LE COURS D'ASSAS" et créé une société, selon statuts du 20 septembre 2004, exerçant dans le domaine de la formation juridique ; qu'en outre, en continuant à opposer cette marque, la société
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
L'intimée étaye en outre le préjudice qu'elle estime avoir subi au titre de la concurrence déloyale - et la demande d'indemnisation qu'elle présente à ce titre - par l'utilisation de la dénomination LE
Pôle 1 - Chambre 3
5fda3baf271b06820ce16e2d
11 septembre 2019
Considérant que la confusion de dénomination sociale entre les deux sociétés exerçant des activités identiques porterait atteinte à sa réputation, la société Facto Communication a assigné la société Mediascop
6253cdddbd3db21cbdd94c77
15 avril 2021
Le 26 mai 2015, la société [Y] a changé de dénomination sociale et est devenue la société Vivog.
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
des Sociétés de Protection des Animaux de France et des Pays d'Expression Françaisese) l'usage en tant que marque, nom de domaine, dénomination ou slogan, des signes Les SPAde France ou SPA de France
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
de faire interdiction aux sociétés ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE de toute utilisation de la dénomination 'Rent a Car', à titre de nom commercial, dénomination sociale, enseigne, nom
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
société GOOGLE commet une faute sur le fondement de 1382 du code civil en ne vérifiant pas avant la validation du choix par l'annonceur d'un mot clé constituant une marque ou une dénomination sociale ou
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
- Constater que la société JOUVE & AGE n'utilise pas la dénomination "BOTOX" sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout produit identique ou similaire à ceux visés au libellé
5fd9892bb30be47967c2d0fc
15 janvier 2020
sociale et ne plus utiliser les initiales SDV ni seules ni complétées ; - cesser d'utiliser la mention Guerrida et/ou Guerrida Shop, sur tout support, à titre de dénomination de vente et/ou d'enseigne
3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703c2
21 juillet 2022
La société Cofra Rhône Alpes a pris la dénomination sociale « PMC [V] ».
6253c885bd3db21cbdd857ef
25 octobre 2001
ä SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE : Considérant qu'une société dont la dénomination sociale a été utilisée par une autre société pour s'en servir aux mêmes fins et à titre
6a1a72c1cdc6046d477467b2
29 mai 2026
la société Jacquet Brossard de sa demande de condamnation des sociétés LMT Biscuiteries (anciennement dénommée Loc Maria) et Loc Maria Biscuits au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
Discobole de cesser toute utilisation de la marque L'Antre de Syria sous quelque forme que ce soit et de respecter cette interdiction, * dire que la société Discobole s'est rendue coupable de concurrence
615e0db9c25a97f0381f4f24
25 novembre 2014
' dans sa dénomination sociale, l'interdiction pour cette société d'utiliser le terme 'ETHIX' à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit et sa condamnation à payer en réparation de
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