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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7b4

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[C] [N] qu'au regard de ses droits d'une retraite anticipée pour carrière longue il peut obtenir une retraite anticipée à effet du 1er avril 2018 d'un montant annuel de 17 039,69 €, d'un mensuel évalué

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234ccabb01020428b903

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b904

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe une quarantaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

d' [Localité 4] le 4 août 2020 puis par la cour d'appel le 26 août 2020 mais que la mesure d'hospitalisation sans consentement doit être levée eu égard au fait que si le premier certificat médical mensuel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9378aee6bc11c51a15406

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure tirée de la tardiveté de 12 certificats médicaux mensuels dressés entre le 12 juin 2017 et le 14 février 2020 lesquels doivent être établis conformement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b909

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b906

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9515849c6333a3de4995f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbbe0c83176e841e82fd

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

civile, statuant à nouveau, - dit que le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis le 29 octobre 1991, - fixé le salaire mensuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

dont l'avenant du 25 janvier 1978 prévoit que 'les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

et selon un salaire mensuel brut de 19,06 euros.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165695

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'employeur justifie par l'ensemble des pièces produites d'un salaire mensuel brut de 5 904,54 euros après déduction des indemnités de repas et de l'indemnité de fin de contrat qui a été versée.

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CA

Avis

CADA:20163862

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication du mensuel

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CA

Avis

CADA:20170860

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du bulletin d'indemnité mensuel

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CA

Avis

CADA:20163113

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier comprenant ses déclarations d'activité mensuelle

Source officielle