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4 résultats pour « mention "bon pour aval" porté par les gérants d'une société obtenant une ouverture de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et a en réalité permis à la banque de se prémunir contre l'insolvabilité de la société Garden Appro et l'ouverture d'une procédure collective en obtenant l'aval du gérant alors qu'elle savait que la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e08c25a97f0381f518b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Le Crédit Maritime réfute la présentation des cautions selon laquelle il aurait été le gérant de fait de la société LEPRETRE, ce qui par définition nécessite que soit caractérisée une activité positive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d431

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Une telle situation a conduit le tribunal de commerce de Foix à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de chacune des sociétés, SA Y... et SARL FINANCIERE Y..., par jugements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dfdc25a97f0381f511e

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Devant le comité d'entreprise, la société UPS SCS (FRANCE), qui n'a fait mention de cette échéance que lors de la réunion du 23 avril 2009, a été rassurante sur l'avenir des relations avec cette société

Source officielle

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