Par jugement du 10 avril 2014, le juge des tutelles de Guéret a dit n'y avoir lieu à mesure de protection juridique en faveur de Mme Z... en considérant qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus

Mademoiselle Y...a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique, que si une curatelle renforcée était ordonnée à son égard elle souhaiterait qu'elle soit assumée par Monsieur

s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Elle a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique et a sollicité la main levée de la curatelle ordonnée à son égard. Le Ministère Public s'en est rapporté à justice.

de protection juridique telle que la curatelle ou la tutelle.

Le juge a constaté que l'hôpital n'avait joint à sa requête aucune pièce permettant de connaître les coordonnées de la personne chargée d'une mesure de protection juridique à l'égard du patient (qu'il

X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code

Le service social indique qu'il n'a jamais bénéficié de mesure de protection juridique, ses ressources (AAH à taux plein et prestation de compensation du handicap) étant gérées par sa mère puis par sa

Ils précisaient qu'à l'évocation de la nécessité pour les services sociaux de solliciter pour elle une mesure de protection juridique, l'intéressée émettait l'hypothèse d'un complot orchestré contre elle

2) doit-on considérer que la mesure de protection juridique prenant fin avec le décès, le tuteur devient ayant droit et qu'une nouvelle demande en cette qualité doit être formulée ?

Une mesure de protection juridique n'étant pas nécessaire au sens de l'article 428 du code civil, l'infirmation s'impose.

Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci

Or il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de protection juridique dont la main-levée a été prononcée par un jugement rendu le 11 juillet 2018 par le juge des Tutelles de Paris.

de protection juridique.

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article 425 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être prononcée à l'endroit d'une personne majeure qu'à la condition que soit médicalement

de protection juridique pour le compte de leur fils, Bastien X..., né le 8 avril 1993, sous la forme d'une curatelle.

Cet article prévoit que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, la personne en charge de l'exercice de la mesure, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister

de protection juridique prévue au présent chapitre.