le numéro 949 839 047, - fixé la date de cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce,

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Sandrine KERVAREC, greffière, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

- fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - Désigné pour cette procédure

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Par arrêté du représentant de l'Etat du 1er septembre 2025, M.

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

échoue à rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 précité

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3.

9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 dispose que le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 1 7-1 A est joint à la convocation ; - toutefois, il y a lieu de

de l'article 450 du code de procédure civile.

par l'article L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L3211-3 du Code de la santé publique dans son 3e alinéa au regard de l'article 66 de la Constitution, de l'article 5 paragraphe 4 de la CEDH et au regard de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Selon offre acceptée le 9 mars