secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts, évoqués dans le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications

[T] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Prud'homale ARRÊT N°311 N° RG 17/08096 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMYY SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [K] épouse [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Prud'homale ARRÊT N°251 N° RG 17/08036 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMUV SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [U] [W] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie

La décision rendue le 14 octobre 2020 par la Cour d'appel de Versailles statue sur les prétentions respectives des parties concernant les conséquences de la réorganisation du groupe et les modifications

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secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications

demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son grand-oncle, Monsieur X X, par le service du cadastre de Gap, lui indiquant les modifications

demande de communication de copies des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée en 1960 à son arrière grand-mère, Madame XX, par le service du cadastre de Gap, lui indiquant les modifications

représentée par Me Johanna Leplanois, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a considéré comme substantielles les modifications

Si la société Hop, souscripteur, devait ainsi informer par écrit les adhérents des 'modifications apportées à ses droits et obligations' et donc précisément de la modification de garantie résultant de

des modifications apportées par la modification n° 2 au règlement écrit concernant les zones UD, UC et UE et, en second lieu, à une modification du classement de plusieurs parcelles situées dans le secteur

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Il ressort des pièces du dossier que certaines des modifications apportées au projet par le permis attaqué du 2 août 2021, à savoir l’ajout d’un mur de soutènement en limite séparative ouest du projet

recours gracieux qu'il a formé le 6 août 2020 contre cette délibération, a, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, retenu deux vices, tirés, d'une part, de l'irrégularité des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

, ne permettant ainsi pas d'apprécier suffisamment les modifications apportées.

Il résulte de ces éléments, notamment de la réduction du nombre d'éoliennes, que les modifications apportées au projet, ainsi que l'a estimé l'inspection des installations classées le 9 août 2021, sont