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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

2 février 2023

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ec

Appel

5 juin 2007

Elle entend en effet finalement obtenir la condamnation de Michel Z... à lui verser une somme principale de pas moins de 24. 054,12 euros à titre de " dommages et intérêts pour la première modification

Source officielle

6ème Chambre

DCA_23PA03277_20241204

4 décembre 2024

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ".

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

23 mai 2024

B pour refus de poste subordonné à une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02305_20260423

23 avril 2026

d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; (…) ».

4ème Chambre

DCA_23VE01711_20250923

23 septembre 2025

d’un élément substantiel de son contrat de travail.

6ème chambre

DCA_24NT00320_20250304

4 mars 2025

d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

4 mars 2025

d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception et elle n'a jamais reçu de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02728_20241218

18 décembre 2024

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9259b

15 juin 2015

La POSTE explique qu'elle n'a pas modifié le poste de travail de M.

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86275

26 février 2002

Attendu dès lors qu'en l'absence de toute clause de mobilité opposable au salarié, sa mutation de PEROLS à CASTRES qui ne situent pas dans le même secteur géographique constituait une modification d'un

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e4

18 mai 2004

disposition immédiate de la somme de 1524,49 (10.000 frs), ce montant était susceptible d'évoluer jusqu'à 21.342,86 (140.000frs) tant et si bien que l'augmentation du découvert ne constitue pas la "modification

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e6b

16 décembre 2013

Sylvère X...fait valoir que l'employeur a procédé à une modification de son contrat travail portant sur un élément essentiel, à savoir sa rémunération.

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b8

5 avril 2013

' La rémunération effective, tiendra compte à chaque rentrée scolaire des modifications des emplois du temps et du taux horaire affecté à chaque cycle'.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

26 septembre 2025

Mme A... soutient que la modification d’horaires telle qu’elle ressort de l’avenant du 4 août 2020, signé par le maire de la commune, qu’elle a refusé de signer, constitue une modification des éléments

Pôle 6 - Chambre 9

6035e3ae6cc33749e717bd68

4 février 2016

, des sites de la Société ou de la création d'un nouvel établissement, le lieu de travail de [N] [E] pourra être modifié en France métropolitaine sans que cela constitue une modification d'un élément substantiel

5ème Chambre

DCA_23PA00500_20240301

1 mars 2024

possible ; / 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification

Pôle 6 - Chambre 8

61629868201c88caf8c4e154

21 mars 2013

Invoquant la modification unilatérale d'éléments substantiels de son contrat de travail, sans motif valable, et l'existence d'une sanction déguisée, M.

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

16 mai 2025

besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

20 mai 2025

contractuels de l'Etat : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification