AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.
Source officiellePage 1 sur 1648
17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
26 février 2020
26 février 2020
[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat
Source officielle