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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la modification du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Mme X... a refusé cette modification le 10 mai suivant.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[L] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc69cdc6046d47571c2b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

[E] [Z] conteste ainsi une modification des caractéristiques du local loué, une modification de la destination des lieux, une modification des obligations respectives des parties, une modification des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B], comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 31 août, Mme [Z] a maintenu son refus de modification de ses horaires de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[U], a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

constitutive d'une modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[I] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle