AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e1e9079153214eccf852
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Il prétend que les réserves sur les perspectives d'exploitation du monopole, telles que ressortant du rapport d'expertise amiable effectuée à la demandes des intimés ne sont pas fondées.
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12e chambre
5fca25358136b321d6b7e90e
3 décembre 2020
3 décembre 2020
EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole
Source officielle