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1 850 résultats pour « monopole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Il prétend que les réserves sur les perspectives d'exploitation du monopole, telles que ressortant du rapport d'expertise amiable effectuée à la demandes des intimés ne sont pas fondées.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fca25358136b321d6b7e90e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Pendant plusieurs années, la société Ferring a eu le monopole de cette commercialisation, jusqu'à ce que son brevet tombe dans le domaine public, un autre laboratoire, exploité par la société Sun Pharmaceuticals

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse (ci-après la « décision attaquée »), l'Autorité, après avoir constaté que la société [3] jouissait d'un monopole

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN, La société anonyme d'économie mixte La Française des jeux (la FDJ) bénéficie au titre de décrets successifs d'un monopole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c57

Appel

19 janvier 1999

19 janvier 1999

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165006

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5414ec5f96a7da094e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

MONOPOL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc4

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

suffit de rappeler qu'à la suite d'un appel d'offre émis le 21 juin 1988, auquel a répondu, le 2 octobre 1989, la société GIUSTINA INTERNATIONAL, dont le siège social est à TURIN, la société FLOQUET MONOPOLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d29c0939beba85f4a6

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

La Société MONOPOL SA formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cdd

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

, alors que : - le monopole n'est pas défini par rapport à la notion de verres correcteurs, - aucune considération de santé publique ne justifie le monopole pour la vente des lunettes-loupes,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da62

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

* * * FAITS ET PROCEDURE La Société VRANKEN POMMERY MONOPOLE fait partie du groupe VRANKEN POMMERY MONOPOLE, spécialisée dans le domaine des vins, champagnes, et spiritueux ; elle dénombre

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

CIN MONOPOLE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab77603bf88a18846cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MEZZAROBBA MONOPOLE, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMÉES : La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la violation par les sociétés VIAGOGO du monopole d'exploitation de la FFT sur la vente des billets d'accès aux « Rolex Paris Masters » Sur l'étendue du monopole Sur la loi applicable Les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ce décret, en son article 7, lui avait confié le monopole d'État du service public des postes et télécommunications, tel qu'il résultait de l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Ce décret, en son article 7, lui avait confié le monopole d'État du service public des postes et télécommunications, tel qu'il résultait de l'article 1er du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole

Source officielle