Codes de loi français

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Article L2213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article R2213-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 44

Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition.

Article D2223-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

funéraire.

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.

Article R2223-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38.

Article R2223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 30

Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions

Article D1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 36

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites.

Article R2223-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents

Article D2223-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15

L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les matières suivantes : 1° Pour le diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie : – hygiène, sécurité et ergonomie ; – législation et réglementation funéraire

Article R2223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire

LEGIARTI000051239852

) -Toilette funéraire et habillage du défunt CHAMBRE FUNÉRAIRE -Frais d'admission -Frais de séjour en case réfrigérée -Frais de séjour en salon de présentation 2-Transport du défunt avant mise en bière (sans cercueil) Housse mortuaire (en cas de transport

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Les monuments nationaux sont : 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement

Article R2223-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc

Article D1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 37

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5.

Article D1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.