- employez comme justifications des moyens frauduleux ou des actes mensongers'.

Q] portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens

indemnités dues en cas de sinistre » tandis que l' article 5 précise : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens

Ces fausses déclarations ne caractérisent pas l'emploi ' de moyens frauduleux ou de documents inexacts ' au sens de la clause d'exclusion.

sinistre ou n'ayant pas été détruits ou volés, - vous ne déclarez pas l'existence d'autres assurances couvrant le même risque, - vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens

[G] porte en caractères gras'et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens

a opposé une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre et l'utilisation de documents ou justificatifs inexacts ou de moyens

faisait l'objet d'une attaque organisée de la part du Groupe Carrefour et plus précisément de la société CSF (CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE), ayant pour but de s'emparer de ses points de vente par des moyens

de ces discussions et analyse, qu'ainsi de ne pas avoir indiqué que le terrain était issu d'une parcelle bâtie, que des permis de construire avaient déjà été délivrés, ne peuvent être qualifiés de moyens

pour prétendre au bénéfice du « capital réforme » ni à celui du contrat d'assurance de groupe et qu'il ne peut lui réclamer son dossier médical et fait état de l'usage par le Conseil de l'intéressé de moyens

de fausses déclarations, exagéré le montant des dommages, prétendu détruits ou disparus des objets n'existant pas lors du sinistre ('), employé comme justification des documents inexacts ou usé de moyens

à garantie, ainsi que le prévoit la clause figurant en page 28 et 29 de la police en cas de déclarations inexactes sur les faits ou les événements constitutifs du sinistre, pour avoir surévalué frauduleusement

exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, ou emploie sciemment comme justification des moyens

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

frauduleux utilisés et du préjudice moral subi; - condamner la société Green Patrimoine à verser aux époux [B] la somme de 1.500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation des moyens frauduleux

d'infirmation et renvoi des parties devant le tribunal de commerce de Lille pour adoption du plan de continuation ; Attendu que la SELAS [I], ès qualités, critique la décision déférée sans articuler de moyen

X...souhaite voir écarter des débats les pièces no 83 et 92 produites par Mme Z... en alléguant qu'elle a usé de moyens frauduleux pour obtenir ces relevés informatiques d'opérations bancaires effectués

d'assurance produites par les parties stipulent, en page 61, que : « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens