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2 213 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641f

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

La démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

non équivoque de réceptionner l'ouvrage, étant précisé que la réception ne coïncide pas nécessairement avec l'achèvement des travaux.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce767a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

claire et non équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d58

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637738f6919f4eda2c38b9

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

SUR CE : Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd812f77035fb0bf7ee4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Y] [U] est une démission de volonté claire et non équivoque de sa part ; - débouté M. [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc952

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcd

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034c652014015b13c199499

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431829

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6961f143cdc6046d47d0d900

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa22

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4409fe25450008314d56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour autant, la volonté claire et non équivoque de la crédirentière dans l'impossibilité d'agir, doit s'apprécier dans le cadre des dispositions du contrat.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Sur la démission : Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que cette volonté ne doit pas être altérée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54d

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle

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