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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
La démission ne se présume pas et nécessite une volonté claire et non équivoque de la part du salarié de rompre le contrat de travail.
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
non équivoque de réceptionner l'ouvrage, étant précisé que la réception ne coïncide pas nécessairement avec l'achèvement des travaux.
Sociale B salle 2
67592de34f06387a26ce767a
18 octobre 2024
La rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
claire et non équivoque de l'employeur de conférer une classification supérieure est établie
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d58
18 juillet 2024
et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
SUR CE : Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Chambre sociale
68f1cd812f77035fb0bf7ee4
16 octobre 2025
[Y] [U] est une démission de volonté claire et non équivoque de sa part ; - débouté M. [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté M.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
et non équivoque.
6253cb2abd3db21cbdd8cfcd
4 novembre 2008
L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat
Pôle 6 - Chambre 10
6034c652014015b13c199499
28 septembre 2016
L'association Naissance fait valoir qu'une démission claire et non équivoque emporte rupture définitive du contrat de travail et que le salarié ne peut revenir dessus.
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
Votre courrier est clair et non équivoque. Vous avez clairement manifesté l'intention de ne plus travailler pour notre entreprise et avez quitté les locaux.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
SUR LE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DU SALARIE Le départ volontaire en retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre
Chambre Etrangers - JLD
6961f143cdc6046d47d0d900
9 janvier 2026
Il s'en déduit qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le
670a115bf178dc2492b0fa22
10 octobre 2024
C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Chambre civile 1-3
662b4409fe25450008314d56
25 avril 2024
Pour autant, la volonté claire et non équivoque de la crédirentière dans l'impossibilité d'agir, doit s'apprécier dans le cadre des dispositions du contrat.
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e3253870
25 avril 2025
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
Sur la démission : Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; que cette volonté ne doit pas être altérée par
6253ca33bd3db21cbdd8a54d
30 mars 2007
Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.
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