le redressement opéré au titre de l'année 2014, pour chacun des trois établissements en cause, eu égard à 1'engagement incontestable des négociations annuelles obligatoires en 2014 ; - annuler la lettre

Le 2 septembre 2014, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants: - chef n°1 : annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire ; - chef

Elle demande à la cour : * d'annuler le redressement opéré par l'Urssaf Midi-Pyrénées au titre de l'année 2014, eu égard à l'engagement de négociations annuelles obligatoires en 2014, * d'annuler pour

Le 18 septembre 2012, l'Urssaf a répondu qu'elle maintenait intégralement les différents chefs de redressement, en particulier celui relatif aux réductions Fillon, pour absence de négociation annuelle

Elle demande à la cour : * d'annuler le redressement opéré par l'Urssaf Midi-Pyrénées au titre de l'année 2014, eu égard à l'engagement de négociations annuelles obligatoires en 2014, * d'annuler pour

Elle demande à la cour : * d'annuler le redressement opéré par l'Urssaf Midi-Pyrénées au titre de l'année 2014, eu égard à l'engagement de négociations annuelles obligatoires en 2014, * d'annuler pour

Elle demande à la cour : * d'annuler le redressement opéré par l'Urssaf Midi-Pyrénées au titre de l'année 2014, eu égard à l'engagement de négociations annuelles obligatoires en 2014, * d'annuler pour

l'accord d'entreprise intitulé «'négociation annuelle obligatoire sur salaire / emploi 2014'», signé le 29 janvier 2014, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation

des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire.

des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire ( point 8), et annulé le redressement du chef des frais professionnels utilisation du véhicule personnel indemnités kilométriques

Elle est cependant toujours incluse dans les comparaisons Rémunération Globale Garantie Elle se négocie tous les ans lors de la négociation annuelle.

Concernant cet établissement, en pages 36 à 38, elle liste précisément le seul chef de redressement envisagé : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (NAO), et

versées au personnel non statutaire pour défaut de négociation annuelle obligatoire (chefs n° 22 et 23) est mal fondé ; En conséquence, ' annuler la  mise  en demeure  du 23 décembre 2014 sur les

annuelle obligatoire de 2010 et précise que des problèmes de représentativité auraient entravé la mise en place desdites négociations annuelles obligatoires.

La société cotisante expose que, du fait de son statut, elle n'est pas soumise à négociation annuelle obligatoire (NAO), de sorte que la réduction Fillon ne peut être conditionnée à cette négociation annuelle

annuelle obligatoire, la SAS SNT ne l'a pas mise en place, ce qui a nécessairement causé un préjudice pour les salariés, privés du bénéfice d'une augmentation de salaire dans le cadre de la négociation

Lors de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2009, un procès-verbal de désaccord est intervenu.

Elle soutient que dans l'esprit des parties, il s'agissait bien de la grille en vigueur après la négociation annuelle obligatoire du 29 mai 2012 qui devait entrer en vigueur, comme l'accord du 25 mai 2012