critiquer les modalités du ' Temps Mensuel Réduit' mis en place par Air France, par voie d'avenant individuel, dans la mesure où ce procédé est susceptible d'être contraire à l' exigence d'une négociation

L'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, conclu le 25 janvier 1994 entre la Confédération

collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 (IDCC n° 3213) ne s’appliquent plus ce qui rend impératif la reprise des négociations

, ses avenants ou ses annexes, après avis de la commission nationale de la négociation collective.

le financement du droit de la négociation collective.

Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.

la demande de la CFE-CGC tendant à voir déclarer 'légitime la résolution du Comité Confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation

collectives, et, que, pour le surplus, notamment en ce qui concerne le CHSCT, dont le rôle est étranger aux négociations collectives, la loi a entendu conférer les mêmes prérogatives à tous les syndicats

des salariés au sein de l'entreprise, qui doivent avoir la possibilité de se faire assister pour la défense de leurs intérêts collectifs lors de la négociation collective.

au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation

L'APNAB est une association régie par la loi de 1901, paritaire au niveau national, créée par un avenant du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la négociation collective dans le secteur

L'accord portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, conclu le 25 janvier 1994 entre la Confédération

collective font obstacle à l'inclusion, pour la négociation de l'accord de remplacement des conventions collectives n° 2717, 2519 et 2397, d'organisations professionnelles situées en dehors de son champ

ne s'oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur déterminé, un accord issu de négociations

SYSTEMES en conclut que la CGT ne saurait, sans mauvaise foi, «'tirer profit en justice de la situation qu'elle a elle-même engendrée'»'; - les demandes de la CGT bafouent les principes de la négociation

Collective dans l'Artisanat du Bâtiment (ou APNAB), dont l'objet était notamment de gérer les cotisations finançant le droit à la négociation collective.

à la négociation d'établissement ; que cette circonstance constitue une entrave manifeste aux principes de la négociation collective occasionnant un trouble manifestement illicite ; qu'après avoir été