AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd922dd74e22b017c634bc0
29 mai 2020
29 mai 2020
A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.
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Pôle 1 - Chambre 11
6a192497cdc6046d47537d32
27 mai 2026
27 mai 2026
[Z] [I] [R] en raison de la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de son enfant, avec qui il voyageait.
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