CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
dans un tel emploi ; - en tout hypothèse, le préjudice dont il se prévaut ne saurait être regardé comme revêtant un caractère spécial.
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Par un courrier du 5 juillet 2016, Mme C a demandé à l'administration sa nomination au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure avec
Avis
CADA:20155106
3 décembre 2015
des adjoints des cadres hospitaliers (ACH) de classe supérieure (CAP des 19 juin 2012, 22 mars 2013 et 18 juin 2015) ; 2) le profil de poste qui était le sien à la date de la CAP du 19 juin 2012 ; 3)
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire ".
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
ou cadre d'emplois de catégorie B ".
DCA_22PA05431_20231025
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 25 de cette même loi, alors applicable : " Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
Chambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
aux titulaires sera celle afférente à l'emploi le mieux classé
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses financières de son contrat de recrutement
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
B... était une agente titulaire de la fonction publique territoriale dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux classé dans la catégorie A, avec le grade d’ingénieur principal.
DCA_22PA05433_20231025
6ème Chambre
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions individuelles de nomination des agents inscrits au tableau d'avancement : 2.
DCA_22PA05432_20231025
à celui du dernier emploi de non titulaire. 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
dans le nouveau corps est supérieure à un an.
DCA_20BX00786_20220713
Aux termes de l'article 14 du même décret : " Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public
DCA_22PA01516_20230331
31 mars 2023
P dispose de notations légèrement supérieures et de bonnes appréciations, les agents promus occupaient des fonctions impliquant des niveaux de responsabilité et de difficulté supérieurs ainsi que l'exercice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.
DCA_20BX02949_20220707
Page 1 sur 85