fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que dans son ordonnance du 21 avril 2026, le juge des libertés et de la détention reproche à la préfecture de l'Orne la non

judiciaire et l'irrégularité de la procédure, M. soulève l'absence de notification de l'audience devant le tribunal judiciaire, l'absence d'interprète dans une langue qu'il comprend, l'absence d'avocat et la non

[C] [G] et Mme [X] [G] n'avaient subi ou ne subissaient aucun préjudice réparable suite à la non communication du courrier du conseil départemental du Cher en date du 12 septembre 2018, en conséquence

courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication

plus être considéré comme un défaut de diligence justifiant un refus de paiement des honoraires ; que de même, la non communication du volumineux dossier d'instruction sollicitée par mail du 29 juin

) LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 18 Avril 2007, a : * relaxé A...Samir du chef de NON COMMUNICATION DE DOCUMENT

Plaisance à lui payer les sommes de : - 3 484,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 348,46 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-communication

Il invoque la composition illégale du conseil de discipline dont les membres n' ont pas été légalement élus, la non communication des procès-verbaux de sa composition, la partialité du conseil, Maîtres

des critères d'ordre, * 1.697,63 euros au titre de non-communication des critères d'ordre, En tout état de cause : - Condamner la société Swatch à lui verser: * 6.106,32 euros bruts au titre du

[R] [D] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non communication des documents obligatoires ; - débouté les parties au litige de leurs autres demandes ; - rejeté la demande de

payer à Monsieur [Y] [H] : - la somme de 12.749 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 4.249 euros à titre de dommages et intérêts pour non-communication

Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la demande de Monsieur Gianni Y... au titre de la non communication des critères d'ordre de licenciement économique

du CDD, de la non communication de la demande d'agrément, de préjudice matériel, de préjudice moral, et également de rappels de salaire, et d'indemnités de congés payés.

Dès lors, doivent être déclarées recevables les demandes pour entraves tant au titre de la non-communication à la société d'expertise-comptable SOFRAGECO des documents qu'elle a sollicités qu'au titre

6ème Chambre A ARRÊT No 328 R. G : 11/ 07499 Melle Ingrid X... C/ M. Vincent Y...

Mme B sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 314 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00891 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil

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