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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
* dire qu'en raison des recels et des détournements effectués, Bernard Y... ne pourra prétendre à aucun droit sur cet actif communautaire * exclure de l'actif communautaire les résultats financiers
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d2dc25a97f0381f4c27
7 novembre 2014
Concernant la charge de la preuve de ce principe dit de l'épuisement du droit, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit dans l'arrêt Van Doren du 8 avril 2003 (C54-244/00) que 'dans
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, l'injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient
DCA_24NT01118_20250110
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'injonction du 6 octobre 2021 indique les mentions qui ont été considérées comme non-conformes à l'article 13 du règlement n° 1151/2012
DCA_24NT01125_20250110
DCA_24NT01129_20250110
1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
Elle a déposé d'autres observations, deux jours avant l'audience, pour répliquer aux fins de non-recevoir élevées par la société Shiseido ; cette dernière en demande le rejet sans préciser en quoi ces
6033897d7bbd863cae46e4d0
26 mai 2017
que son exploitation par les intimés portent atteinte aux droits sur sa marque renommée Velib', - dire et juger que la réservation des noms de domaine scootlib.com et scootlib.org et l'exploitation
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
En classe 16, sont désignés les produits suivants : 'articles de papeterie, cartes, boîtes en carton, affiches, albums, cartes, livres ; cartons, boîtes en papier, étiquettes (non en tissu, non électroniques
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
Par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a : - constaté la non conciliation des parties et autorisé [B]
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il est également prévu la mise en place d’un dispositif de surveillance dit « guet aérien » s’appuyant sur la circulation d’un avion léger non contraint par un vol à basse altitude.