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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conséquences de la non-reconduction du contrat La CCAS fait valoir': - que les demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de non-reconduction et d'indemnité de préavis ne reposent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
du 25 janvier 2019, ainsi que la décision implicite du 25 avril 2019 rejetant le recours gracieux présenté par la société Azur TV à l'encontre de la décision de non-reconduction des contrats d'objectifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
antérieure : La société Axcess a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 164,96 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la non-reconduction
Source officielleChambre sociale
6622097b9ce14200083899e9
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] la non-reconduction du contrat pour motif réel et sérieux. Le 10 février 2021, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
22 août 2024
à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement à l'agent de l'indemnité de non-reconduction.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ca4ff9ec259c095ad
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] la non reconduction de son contrat de travail saisonnier. M.
Source officielleChambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
27 avril 2023
Estimant avoir subi irrégulièrement une non reconduction de son contrat saisonnier en 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale suivant requête déposée au greffe le 31 mars 2020, afin que cette non
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0a
23 février 2017
23 février 2017
087 conclu entre la Ville de CANNES et la société CNS, ayant pour objet l'enlèvement et le traitement de la pollution canine » afin de préciser les modalités de notification s'imposant à la décision de non-reconduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Espace Auto Boni a contesté la décision de non reconduction et a décidé d'assigner SFR aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre principal, la somme de 553.160 euros, correspondant à deux années
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
non renouvellement de son contrat de travail le 2 janvier 2020 mais le 18 février 2020 ; - la décision de non reconduction de son contrat de travail n’a pas été justifiée par un motif tiré de l’intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a0
15 juin 2015
15 juin 2015
Il était également stipulé une rupture de plein droit en cas de non-reconduction de la subvention attribuée par la convention à son échéance de 3ans.
Source officielleChambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, en l'espèce sa non reconduction; d'autre part, que cette information a date certaine.
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Arguant de la nullité du congé de non reconduction délivré, Mme [M] [J] et M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour régler le litige, moyen inopérant en l'espèce, dès lors que la résiliation opérée le 11 août 2017 est intervenue postérieurement à la décision du 20 mars 2017 informant la société de la non-reconduction
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a580
28 juin 2007
28 juin 2007
Les franchisés ont écrit à la société PRODIM le 26 juin 2003, par lettre recommandée avec accusé de réception, en ces termes : « c'est par la présente que je tiens à vous informer de la non reconduction
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'appui de sa requête, la société Mobi-France fait valoir que cette indemnité de 809 910 euros se décompose ainsi : -25 500 euros TTC au titre de la non-reconduction du contrat ; -92 830,76 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
la loi du 9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ; - les représailles dont il a fait l’objet notamment du fait de la non-reconduction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4faae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(Ci-joint courrier de non reconduction où les deux mails sont mentionnés). Actuellement en procès contre [MM.]
Source officielleChambre sociale
69eafe28cdc6046d475784d4
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la non-reconduction des contrats saisonniers de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa84
22 février 2008
22 février 2008
La non reconduction de son contrat lui a été annoncée par lettre du 14 août 2003, avec effet au 14 décembre 2003, en raison du licenciement de son mari précédemment intervenu pour faute lourde.
Source officiellePage 1 sur 208