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11 031 résultats pour « notification du redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20131035

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de son client, ayant débouché sur la notification

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163325

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Chilly-Mazarin à sa demande de copie des documents suivants : 1) les déclarations établies auprès du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2014 et 2015 ; 2) la notification

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438882

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989467

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989487

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054148435

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20143929

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140101

Appel

13 février 2014

13 février 2014

concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet son compagnon, Monsieur X., décédé le 15 avril 2010, alors qu'elle est elle-même solidaire de la dette fiscale de ce dernier, pour laquelle lui a été notifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767d

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

de redressement en date du 7 octobre 1999 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, jugement qui a déclaré irrégulière la notification de redressement du 7 octobre 1999 au motif de l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ec

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

de redressement en date du 7 octobre 1999 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, jugement qui a déclaré irrégulière la notification de redressement du 7 octobre 1999 au motif de l'absence de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbf5998a0ee3174fbac65a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Ils citent l'article L 57 du LPF et rappellent que la notification de redressements est l'acte par lequel l'Administration notifie à un contribuable la motivation et la nature des redressements qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Par jugement du 10 décembre 2003, objet du présent appel, ce tribunal a - constaté l'irrégularité de la notification de redressement du 13 avril 1995, de l'avis de mise en recouvrement du 5 janvier 1996

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

de l'administration était expiré lorsqu'elle a adressé à la société la notification de redressement du 7 juillet 2002, que cette notification est insuffisamment motivée sur les recherches justifiant l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776f

Appel

10 février 2005

10 février 2005

RG 03/06949 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 22 juillet 1998 le centre des impôts de Lyon a adressé une notification de redressement à la société en nom collectif Compagnie générale immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a fait l'objet d'une notification de redressement le 26 mai 2000 émanant de la Direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest fondée entre autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

MOTIFS ET DÉCISION I) Sur la régularité de la notification de redressements Les appelants invoquent pour la première fois devant la Cour l'irrégularité du redressement notifié le 27 novembre 1997 pour

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c774

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Elle expose également que la notification de redressement a été adressée au domicile du gérant qui étant à l'époque ministre des télécommunications au Liban n'y habitait pas, cette maison ayant été donnée

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c5

Appel

20 mars 2001

20 mars 2001

lui ont été envoyés le 8 octobre 1996 alors que le délai pour répondre à la notification de redressement avait commencé à courir le 27 septembre 1996 ; Qu'il suffit que l'administration énonce dans

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CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcee0

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

de redressement ; - déclarer irrégulière pour vice de forme la taxation litigieuse, entreprise à partir d'une procédure viciée en la forme, vice affectant la notification de redressement initiale délivrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88985

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Par jugement du 10 septembre 1998, le Tribunal a annulé la notification de redressement en retenant que les éléments de comparaison cités par l'administration ne concernent pas des biens intrinsèquement

Source officielle