COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 Décision déférée : Ordonnance du Juge Commissaire, M.

N dossier no 13/ 00512 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Alain X... C/ Me Pierre Y...

No 841 Dossiers no 12/15012/151COUR D'APPEL DE LIMOGES Décision statuant sur les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention et sur les recours en nullité des opérations de

matérielle, qui n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance, n'est pas non plus de nature à entraîner par elle-même les diligences alléguées, puisqu'il ressort du dossier qu'une demande

sur la question de l'attribution du domicile conjugal ; que dès lors, c'est bien le même juge devant lequel la cause a été débattue et qui a rendu la décision dont appel ; que le moyen tiré de la nullité

Mme Teresa X... conclut à l'incompétence des juridictions françaises et à la nullité de l'ordonnance de non-conciliation.

Le surplus de l'ordonnance, non critiqué, sera confirmé.

L'atteinte au principe de la contradiction et a fortiori la prise en compte d'une pièce non communiquée emportent la nullité du jugement.

Dans son ordonnance de non conciliation du 24 novembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a : - constaté qu'il n'y avait plus de domicile conjugal,

700 et les dépens, ' si la cour réformait l'ordonnance, renvoyer la procédure devant le juge de la mise en état ou devant le tribunal statuant au fond afin qu'il soit statué sur les autres fins de non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (1 pages)

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de la signification de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023 et déclarer non avenue cette ordonnance, - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 02 novembre 2023 ainsi que

Par conclusions du 30 mars 2000, la société WEIL INVESTISSEMENT a formé une tierce opposition nullité à cette ordonnance, non pas devant le Juge-Commissaire, mais dans le cadre de l'instance devant le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H11 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [G] [L] né le 28 Août

PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026 (1 pages