CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b435

16 mai 2017

En l'espèce, le litige a pour objet la demande de Monsieur [G] de prise en compte de sa période de service civil en qualité d'objecteur de conscience, du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, comme périodes

Page 1 sur 558

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00676_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

B soutient que la préfète du Gard aurait dû mentionner sa qualité d'objecteur de conscience, cet élément a été examiné par la cour nationale du droit d'asile dans son ordonnance du 9 novembre 2021.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ace

28 mai 2003

volontaires Considérant qu'il s'agit du seul point de redressement véritablement contesté; Considérant que dans le cadre de ses missions, l'Association fait notamment appel à des volontaires: objecteurs

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02248_20240620

20 juin 2024

A encourrait un risque personnel d'enrôlement de force alors que ses convictions exigeraient qu'il obtienne le statut d'objecteur de conscience ou de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans

Juge des référés

ORCA_25VE03023_20260402

2 avril 2026

Il se prévaut de la situation de son père, qui s’est établi en Russie et précise qu’il risque d’être enrôlé au sein de l’armée ukrainienne alors qu’il est objecteur de conscience en raison de ses attaches

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

3 avril 2026

Par ailleurs, si l’intéressé soutient également qu’il ne souhaite pas accomplir son service militaire pour des motifs de conscience liés à son origine kurde et qu’il craint des représailles à la suite

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00602_20240715

15 juillet 2024

A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie en raison de son insoumission et de son statut d'objecteur de conscience.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00107_20230824

24 août 2023

tout état de cause, pas permis de tenir pour établies les raisons politiques ou de conscience qui dicteraient cette insoumission.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

6 décembre 2024

termes de l'article 4.3 de ladite convention : " N'est pas considéré comme " travail forcé ou obligatoire " au sens du présent article : () b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02342_20240409

9 avril 2024

expose qu'il a quitté son pays d'origine en raison des persécutions subies par l'ancien employeur de sa mère, qu'il n'a pas effectué sa conscription dans son pays d'origine, qu'il se considère comme objecteur

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01335_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

6ème Chambre

DCA_22PA04329_20240423

23 avril 2024

Par ailleurs, en alléguant être " objecteur de conscience " et en déclarant ne pas vouloir effectuer son service militaire en Turquie, sans apporter le moindre développement personnalisé, cohérent et vraisemblable

5e Chambre

626248acb1a50c277d4c5d96

21 avril 2022

soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs

Recours Hospitalisation

6a113526cdc6046d47a5f374

22 mai 2026

Elle souligne, à titre subsidiaire, que son client est conscient de son état et que le traitement se passe bien de sorte que la mesure n'est plus adaptée.

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

24 avril 2026

Il ajoute qu'il est conscient du caractère anormal de son geste et qu'il souhaite bénéficier d'une mainlevée de la mesure pour pouvoir s'occuper de ses parents.

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

7 mai 2019

Sur les conditions objectives de l'action paulienne La société MGA était bien créancière de M.

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

30 avril 2026

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7a3cdc6046d47d8ce24

10 avril 2026

du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision, APPELANT Monsieur [H] [M] (Personne faisant l'objet

1re chambre civile

66ab2522ba731fad7dd354de

31 juillet 2024

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

Chambre Etrangers/HSC

69f97a41cdc6046d47a11f7a

4 mai 2026

[E] [C] a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 18 avril 2026 à 16 heures 19, maintenue par le juge par deux décisions du 22 avril et 26 avril 2026.