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Par lettre transmise par message électronique du 9 avril 2026, le conseil de la société Compagnie Française [A] a indiqué que la société J.A.D.E avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de Commerce de Romans sur Isère le 4 octobre 2010 et Maître [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

Par un jugement du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a statué comme suit : Par une déclaration du 22 janvier 2025, la société Anathesa a fait appel de ce jugement

Le 16 mars 2022, la société Ciobelec a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Par message électronique du 25 février 2026, le conseil des appelants a indiqué que la société KLM avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz par courrier recommandé du 4 juin 2021 afin de contester la validité des chefs de redressement 5, 7 et 8 dont elle a fait l'objet.

condamné solidairement, la société Nouvelle [T] Service Maintenance ainsi que la société SMA sa à payer à la société [N] la somme de 22 465 euros correspondant à 40 % de la condamnation dont elle a fait l'objet

Le CIFD fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que : - l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, - la cour de cassation a considéré

La SARL AF Invest a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 décembre 2019.

MOTIFS : Il y a lieu de constater que la SARL Saint Eloy Palettes (SEP) a réglé les condamnations objet du jugement critiqué et que la demande de radiation est par conséquent sans objet.

Par jugement du 15 septembre 2021, la société France pac environnement a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire qui a désigné la selarl S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.

d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 juillet 1996, son dirigeant ayant été interdit de gérer pour une durée de dix ans par jugement du 6 avril 1998 ; - SARL CAN qui a fait l'objet d'un jugement

C d'une carte de résident, en cours de première instance, la demande présentée au tribunal était devenue sans objet ; - le jugement attaqué doit être annulé au motif qu'il n'a pas prononcé de non-lieu

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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Ainsi il ressort des pièces que la contrainte en date du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, relative à l'exercice 2009 a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

La société [2] a finalement fait l'objet d'un jugement de décharge totale des droits et rappels réclamés par l'administration fiscale au titre de la TVA dès lors que la complaisance des factures n'était