A l'appui de ses demandes, il fait valoir : - que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant (non-respect du principe de proportionnalité) ; - que l'obligation conventionnelle de reclassement

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas été

Il invoque ensuite que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement interne, l'absence de preuve d'une menace planant sur la compétitivité du groupe sur le secteur d'activité de la biologie médicale

S... a manqué à son obligation de reclassement emportant sa condamnation sur le principe à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ses dispositions au titre de

et intérêts pour licenciement pris en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement, . 40 200,48 euros

J... a manqué à son obligation de reclassement emportant sa condamnation sur le principe à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ses dispositions au titre de

Ensuite, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés

L'employeur rétorque qu'il justifie des difficultés économiques et qu'il a satisfait à son obligation de reclassement qui ne peut être recherché qu'à partir du moment où le licenciement est envisagé, soit

[E] conteste que son employeur ait rempli son obligation de reclassement. Sur le reclassement M.

Sur le reclassement Mme C... estime que la Société a méconnu son obligation de recherche de poste reclassement de manière loyale et sérieuse en relevant, en substance, que l'employeur n'a pas

Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à

DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement DIRE ET JUGER nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude.

[H] à 1787 euros, - dit et jugé que la société [1] n'a pas respecté ses obligations de reclassement, - dit et jugé que le licenciement de M.

C'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement à laquelle il est tenu.

Contestant son licenciement et plus particulièrement le respect de l'obligation de reclassement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Belfort le 24 avril 2018 afin d'obtenir une indemnité de 33'150,06

[B] [Y] ne démontre-t-il pas que la société [5] ait manqué à ses obligations s'agissant de son obligation de reclassement.

verser à Monsieur [W] les sommes de : * 12.060 € à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, * 48.240 € à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation

La salariée soutenait que : - l'obligation de reclassement externe n'était pas respectée, - l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques, - l'employeur avait organisé frauduleusement sa