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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans le second cas, tout événement affectant les droits et obligations de l'entreprise à l'égard du créancier doit être pris en compte et peut influer sur le bénéfice net de l'exercice au cours duquel
Source officielleChambre 1-2
63ca42059066fd7c90fc22f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fonde sa demande sur les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code civil en soulignant que l'obligation de l'entreprise Adrexo de lui fournir des forfaits illimités ne se heurte à aucune contestation
Source officielleChambre sociale
645b382d2d7932d0f815aa81
20 avril 2023
20 avril 2023
Les fautes retenues à l'encontre de Mme [F] sont constitutives du constat de la disparition de bouteilles d'eau de Cilaos le 26 décembre 2019 alors que cette dernière était seule présente dans l'entreprise
Source officielleChambre sociale
645b382d2d7932d0f815aa83
20 avril 2023
20 avril 2023
fautes retenues à l'encontre de Mme [O] sont constitutives du constat de la disparition de bouteilles d'eau de [Localité 5] le 26 décembre 2019 alors que cette dernière était seule présente dans l'entreprise
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
droit de communication prévu par l'article L83 du LPF, ainsi que les réponses de ces banques accompagnées des pièces jointes ; 13) le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité pour les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd8728b
6 janvier 2005
6 janvier 2005
Elle ne peut sérieusement prétendre n'avoir aucun lien avec le fournisseur des produits et au niveau de l'apparence elle a repris les droits et obligations de l'entreprise ayant vendu le produit en 1992
Source officielleChambre civile TGI
642d1505cb8fa004f57da427
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle expose qu'à la date du 18 janvier 2022, la compagnie MIC INSURANCE LTD n'avait plus qualité à agir pour interjeter appel du jugement querellé en raison du transfert des droits et obligations de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0ae6c25a97f0381f4a3b
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L'article 9 du chapitre consacré aux exclusions de la responsabilité civile professionnelle du contrat 'multipro' exclut : 'Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La CPAM répond qu'elle n'a aucune obligation d'interroger son médecin conseil ni aucune obligation d'interroger l'entreprise utilisatrice.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
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