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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd6264c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La Cour d'Appel a rendu un arrêt le 30 juin 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni (seuls les éléments procéduraux et les parties sont identifiables).

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

d'une rampe d'accès et de 4 ou 5 parkings sur leur propriété, ne font état de la création de 2 places sous la dalle réalisée par la commune, ni de dimensions particulières du volume sous dalle ; ¿ l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

de moyens en matière de recrutement et non d'une obligation de résultat ; Constater que l'effectif de la société Parkeon est de 532 salariés au 31 janvier 2018 ; En conséquence, débouter le

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395126

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

' Condamner la société à verser à Mme [P] la somme de 20.000 € au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultat.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f128e4baa91d488d862

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En l'espèce, le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle de la société EDF au motif qu'elle était tenue d'une obligation de fourniture continue d'électricité s'analysant en une obligation

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

En renvoyant à la caisse primaire d'assurance maladie une information que celle-ci lui avait communiqué dans le cadre de ses obligations de notification des décisions, l'employeur n'a en rien violé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[S] rappelle à bon droit que le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le prestataire de services d'investissement est soumis à une obligation d'information qui s'impose aux teneurs de comptes titres.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 principalement de diverses demandes indemnitaires (violation de l'obligation de sécurité et de résultat, violation de l'obligation de réintégration

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il résulte des dispositions de l'article 464 du code civil que 'les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Et s'agissant de son obligation de conseil des participants en matière d'assurance, il n'avait aucune obligation légale d'aviser chaque participant ; en outre, il a exigé que les propriétaires des bateaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[P] ont manqué à leur obligation de conseil, en n'informant pas M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de la demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité La SASU BT France soutient que Mme [U] est forclose pour solliciter la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la SCI Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière de dévoiement du réseau d'évacuation.

Source officielle

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