AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fca9ef740d46594dfbd1b3c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession d'avocat et aux obligations de son serment prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971
Source officiellePage 1 sur 4685
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7a2c4120a6a401586a6
16 mai 2019
16 mai 2019
[W] invoque la responsabilité de la société 2AC, du fait de ses manquements à ses obligations professionnelles, et réclame la réparation du préjudice qu'il a personnellement subi.
Source officielle