notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation

Suite à une demande d'observations des parties en date du 12 mars 2025, il n'en n'a été communiquée aucune.

Par avis en date du 8 janvier 2026, le Conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure

Suite à une demande d'observations des parties en date du 31 mars 2026, il n'en n'a été communiquée aucune.

GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, c'est-à-dire des dossiers d'instruction, des rapports d'expertise, des rapports d'inspection, des mémoires, des observations

représentées par Me Aurélie Richard, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué Nous, Thomas Bigot, conseiller de la mise en état, assisté de Harmony Poyteau, greffier, Après avoir recueilli les observations

1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Le 25 août 2025, il a été demandé les observations des parties sur l'absence de conclusions de l'intimée.

Le 28 novembre 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle inobservation du délai de quatre mois courant à compter du 21 juillet 2025 pour que l'appelant

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

constitution d'avocat de Mme [R] [S] par voie électronique le 15 janvier 2026 ; Vu la convocation par le greffe du 13 avril 2026 à l'audience de mise en état du 7 mai 2026 aux fins de recueillir les observations

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.

SOUBRANE, PARTIES EN CAUSE : I - M.

déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [K] [V] irrégulière et a en conséquence ordonné sa mise en liberté, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - M.