Les époux [T] n'ont pas procédé au règlement de l'indemnité d'occupation.

Par lettre recommandée du 8 octobre 2015, la SARL TXOMIN a répondu qu'elle se maintiendrait dans les lieux en vertu de son titre d'occupation pérenne.

Maître [C] [V] ès qualités réplique que la société QOBUZ MUSIC GROUP a réglé l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 octobre 2011, date de son départ des locaux ; que cette indemnité d'occupation ne peut

d'occupation avait été tacitement reconduite, la Sa [Adresse 5] plaide que l'autorisation d'occupation est venue à expiration à son terme contractuel du 30 septembre 2007 et que le droit au maintien dans

Elle est restée dans les lieux, qu'elle occupe toujours aujourd'hui.

courrier recommandé adressé par la SCI [Adresse 8] à la société Modulobox pour dénoncer une prétendue sous-location résultant de l'apposition de panneaux 'Bureaux à louer' sur la façade des locaux occupés

appel rendu le 09 juillet 2018 qui : - statuant sur le fond a jugé d'une part sur la demande principale de la SOFIBA et de la SARL BELLE PIERRE, sur les consorts [G]/[T] étaient sans droit ni titre à occuper

V/ sur l'indemnité d'occupation réclamée MM G... et H...

Sur les indemnités d'occupation': [Y] [J] réclame le bénéfice d'une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois depuis le 18 février 2010 pour tenir compte de la prescription extinctive quiquennale.

Me [M] a autorisé M. et Mme [JI] à occuper le bien dont ils souhaitaient se porter acquéreurs.

occupation gratuite par le couple, qui ne peut suppléer l'absence de tout lien contractuel d'occupation antérieur à l'ordonnance de non-conciliation.

Il résulte de cet avis que le médecin du travail n'a aucunement exclu la possibilité pour la salariée d'occuper son poste de changeur traiteur de monnaie sur des horaires de jour.

Le 19 juillet 2018, la ville de Nice a notifié à la SARL DISCOUNT CARS la résiliation de la convention d'occupation avec préavis d'un mois.

Par conséquent, le point de départ de l'occupation permanente, constitutif du point de départ du délai de prescription pour une telle occupation n'est pas justifié par les intimés qui entendent se prévaloir

[H], - en conséquence, fait défense à la société Daz avocats et toute personne qui agirait pour son compte de pénétrer dans les locaux occupés par M.

[T] [C], à compter du 24 novembre 2018, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel qu'ils auraient payé si le bail n'avait pas été résilié, laquelle sera perçue

du code du travail, d'une demande de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée déterminée tenant à l'absence de caractère temporaire de l'emploi occupé

J... venve U..., des indemnités d'occupation dont les montants correspondront aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels que Madame Y...