Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pénale. / Les sanctions disciplinaires sont : / - sanctions du premier degré : / • l'avertissement ; / • le blâme avec inscription au dossier. / () / - sanctions du deuxième degré : /• le déplacement d'office
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du code du travail ; ce moyen ne soulevait pas une nouvelle cause juridique et était ainsi recevable malgré l'expiration du délai de recours ; - la décision du 11 décembre 2017 portant mutation d'office
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. »
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01859_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que la décision du 24 janvier 2020, qui porte une atteinte substantielle à ses fonctions et responsabilités, lui fait grief, et ce d'autant qu'elle est la seule à avoir été affectée à l'extérieur de l'office
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0cbfc25a97f0381f4ae0
12 mars 2015
12 mars 2015
prélèvements effectués sur le compte joint des époux ; Considérant qu'en l'état des termes clairs et précis des stipulations contractuelles, il n'est pas permis à la cour de les dénaturer et d'effectuer d'office
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
toutes administrations et tribunaux marocains, relatives à toute propriété irnrnobllière, sise au Maroc, et appartenant aux mandants ; Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus auprès de l'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur la charge de la preuve : 3. La comptabilité de l'entreprise individuelle de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, A membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e8397dc295bdec6a56ef
20 septembre 2012
20 septembre 2012
la bonne fin des opérations de bourse exécutées pour leur compte, - de dire que l'article1er de l'ordonnance du 10 décembre 1958 garantissant les dépôts des espèces et valeurs mobilières dans les offices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation préalable du comité technique paritaire ; - il n'a pas eu communication de son dossier avant son déplacement d'office
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
- elles s'engagent à maintenir leur adresse en fonctionnement et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ses contractants et l'office notarial de tout changement
Source officielleChambre 4 A
6979e814cdc6046d47f71df7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
- Une mutation d'office sur un poste situé à [Localité 7] : Cette décision, dont la matérialité n'est pas contestée, a été notifiée à M.
Source officielleProtection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
28 janvier 2020
chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations (...).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a22638ecdc6046d4739470b
4 juin 2026
4 juin 2026
condamnation de l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat à lui payer la somme de 171,57 euros au titre des derniers frais, Débouté Mme [V] de sa demande de condamnation de l'office public Pas-de-[
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69fd767acdc6046d47033a04
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] et l'Office public de l'habitat du pays de Montereau ont fait assigner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f20cdc6046d4711084b
26 mai 2026
26 mai 2026
- condamné Monsieur [T] [K] à payer à l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat la somme de 5369,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation. avec intérêts au taux légal à
Source officielle3ème chambre
6a191f9ccdc6046d47529bb5
28 mai 2026
28 mai 2026
[Z] [E] à payer à l'Office public HLM Tarn habitat, à titre provisionnel, la somme de 1 349,10 €, selon décompte arrêté au 26 juin 2025, au titre des loyers, charges et indemnités échus et impayés, -
Source officiellePage 1 sur 4477