L'article 3 de la convention précise que le terme " officier " désigne toute personne remplissant une fonction pour laquelle il est exigé un brevet d'officier de la marine marchande, à savoir un capitaine

, d'engagement, d'avancement, de travail et de rémunération des Capitaines et des Officiers de la Marine Marchande. / Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation armant des navires

B A et de mettre à la charge de l'Etat ou de la société la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.