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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la demande de sursis à exécution est recevable dès lors que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
En application de ces dispositions, l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas A lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Le troisième alinéa du 1° dispose que « L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
est utile au regard des deux litiges d'ores-et-déjà initiés : l'opposition à l'état exécutoire fondée sur la disproportion des travaux engagés au regard de sa condamnation, d'une part, et de l'action
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b47
11 septembre 2007
à état exécutoire, a dit que celui-ci produirait ses pleins et entiers effets et a condamné Patrick Y... aux dépens.
6253c88cbd3db21cbdd85963
9 octobre 2001
La Cour, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 5 octobre 1998 qui a dit la S.A FINANCIERE DE L'ERABLE mal fondée en son opposition à l'état exécutoire de l'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION
6253cb41bd3db21cbdd8d2e7
6 novembre 2009
du 29 juillet 1994 ; Attendu enfin que le fait que Monsieur X... dans sa requête enregistrée le 9 juin 1997 auprès du tribunal administratif de Nice ait formé opposition à l'état exécutoire du 29 juillet
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
à poursuites, rejetée par lettre du 30 avril suivant; que le 6 mai 1999, le débiteur a formé également opposition à état exécutoire, qui a été encore rejeté; que le Tribunal administratif a été saisi
6253c90abd3db21cbdd87143
8 septembre 2004
C... l'état exécutoire, - Condamnait les époux Y...
é des trois états exécutoires émis par le Crédit Municipalc/Monsieur X
6253cac9bd3db21cbdd8c109
19 décembre 2007
, fondement de cette réclamation, ne lui avaient pas été notifiés, Maître X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de TOULON aux fins notamment, de voir prononcer la nullité des trois états exécutoires
6253c930bd3db21cbdd8784f
10 février 2005
Poursuivant l'annulation de ce titre exécutoire, Monsieur Jean-Paul X... s'est vu opposé par la juridiction administrative, saisie dans un premier temps, l'incompétence de celle-ci s'agissant, selon le
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Le maire de Pignan a émis et rendu exécutoire le 4 juin 2018 à l'encontre de M. A un titre de recettes n° 306 du même montant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
B jusqu'à exécution complète de la mise en demeure et de faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, aux travaux mentionnés dans l'arrêté du 3 mars 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner la somme de 23 189,60 euros nécessaire à la sécurisation et à la remise en état
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 11.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
d’office de cet arrêté ainsi que, à l'occasion de leur opposition aux états exécutoires, le bien-fondé des sommes dont ils ont été constitués débiteurs.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
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