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18 541 résultats pour « ordonnance de non-conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

de Mme [R] concernait des loyers postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Source officielle

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CA

6ème Chambre A

5fca2ede8b03d35f3f61f84a

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Par ordonnance de non conciliation en date du 26 novembre 2012, le juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire a notamment, constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, a notamment accordé à Mme J... 80.000 € à titre de provision à valoir

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[D] [V], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, par ordonnance de non conciliation rendue le 7 juin 2013, a, statuant sur les mesures provisoires notamment': -

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

Jan Arthur Xc/Henriette B

5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation en date du 6 juin 2017, - condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Cette ordonnance de non conciliation a été confirmée par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 30 mars 2017.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 14 mai 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, saisi par la requête en divorce déposée le 4 mars 2013 par Mme [X] a,

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Saisi par Mme C... d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon a prononcé, le 1 er juillet 2011, une ordonnance de non conciliation contradictoire

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue en date du 1er avril 2014 aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment : - fixé la résidence

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Selon une ordonnance de non conciliation en date du 25 mars 1997, rendue sur la requête de Monsieur [T] [S], les époux ont, pour l'essentiel, été autorisés à résider séparément.

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CA

Chambre 2-2

5fdb2f430b885e056bb84f9e

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Par ordonnance de non conciliation du 05 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a : débouté l'épouse de sa demande en paiement d'une pension alimentaire

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CA

Chambre 2-2

5fd977f85b468b65d589d217

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Par ordonnance de non conciliation du 08 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a notamment: constaté la résidence séparée des parties, attribué

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda91d47d60e821b1a63a71

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Par ordonnance de non conciliation en date du 10 janvier 2006, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Madame [H] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et l'a condamnée à payer

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebc3

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 3 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de Gap a notamment : - attribué à M.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par ordonnance de non conciliation en date du 27 septembre 2006, le juge aux affaires familiales a, au titre des mesures provisoires, attribué à Monsieur [T] la jouissance du domicile conjugal sis à [Localité

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3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par ordonnance de non conciliation en date du 10 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures

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3ème Chambre B

5fd9aa3942cf9c9e83d0135d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'ordonnance de non conciliation intervenait le 29 août 2011, modifiée partiellement par arrêt du 26 mars 2013 de la cour d'Appel de Montpellier.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdcb54593985020a366ff1d

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 7 avril 2006, Mme Z... s'est vue attribuée la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, tandis que les charges de copropriété y afférent restaient

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 Novembre 2018 ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [U] [N] et M.

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CA

Avis

CADA:20163716

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

cours depuis décembre 2013, de tout document ayant permis la modification de l'immatriculation d'un véhicule, avec la mention de la nouvelle adresse de son épouse, alors qu'elle a, à la suite de l'ordonnance

Source officielle