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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
D'une part, l'article L. 131-14 du code du sport dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports
Juge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
Le conseil fédéral d’appel est compétent en appel des décisions prononcées par la commission nationale de discipline. - Au niveau régional : Il est institué, au sein de chaque ligue, un organe disciplinaire
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire
1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f60e
4 octobre 2023
, ont néanmoins un domaine d'activité propre dans le cadre d'une discipline spécifique du sport aquatique, qu'elles exercent au profit de publics différenciés répartis en fonction de la discipline choisie
651e53aaa81daa831884f610
651e53aaa81daa831884f612
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
Dans le cadre d'un tel recours, la procédure suivie devant l'organe disciplinaire d'appel et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'organe disciplinaire
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
L'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
Par courrier du 23 novembre 2009, la SA SPORTING CLUB DE BASTIA a convoqué M.
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
, ni le starter chargé de donner le départ de la course à un arbitre sportif, et à ce que la jurisprudence invoquée en défense, relative aux courses sportives, concerne le contentieux de l'excès de pouvoir
Pôle 5 - Chambre 11
6034a27c3e06718ebf90a6a8
28 octobre 2016
Faits et procédure Monsieur [A] [M], ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de boxe « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a1a
19 avril 2022
sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
Le compte rendu du conseil de discipline du 8 mars 2021 mentionne que l'élève est placé sous contrat de réussite ; que ce contrat sera signé chaque fin de semaine ; qu'un point précis sera effectué chaque
3ème chambre
DCA_22PA02645_20231003
3 octobre 2023
Par décision du 30 janvier 2020, la commission fédérale de discipline de la FFF a infligé à la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Paris Saint-Germain Football une amende de 14 000 euros au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
Si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des
1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
* * * * EXPOSE DU LITIGE La Fédération française de taekwondo et disciplines associés (la FFTDA) est une fédération délégataire du ministère de la justice et des sports qui a pour objet la
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
INTIMEE Le COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est Maison du Sport Francais 1, avenue Pierre de Coubertin 75640 PARIS
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