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La cour d'appel a infirmé le jugement du 21 mars 2019 et liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 1 020 000 euros, condamnant l'EPIC à verser cette somme au syndicat. Elle a rejeté les demandes de

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La SMC a proposé la fixation d'un loyer de 2000 euros par m2 et par an outre le paiement d'un droit d'entrée de 165 000 euros. Par courriel du 12 février 2015, M.

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La Cour d'appel de Grenoble infirme le jugement déféré et statue à nouveau en déclarant opposables à l'employeur les soins et arrêts prescrits au salarié du 22 octobre 2013 jusqu'au 17 août 2014, et i

général définitif, - Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Bonnevie et Fils à lui payer la somme de 32 753,78 euros au titre du décompte général définitif du 13 octobre 2015, outre

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La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni